CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LYLY FLASH PHOTOGRAPHE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identité du prestataire
Lyly Flash Photographe
SIRET : 802 750 927
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
E-mail : lylyflash@gmail.com
Téléphone : 06 27 65 19 78
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations photographiques, réservations de séances, commandes de photographies et produits proposés par Lyly Flash Photographe, ci-après « le Studio ».
Toute réservation ou commande implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans leur intégralité.
2. Prestations photographiques
Le Studio propose notamment des séances photographiques de grossesse, naissance, bébé, enfant, famille, anniversaire, adolescent et animaux, ainsi que des séances éphémères, mini-séances et offres ponctuelles telles que les « Lundis Flash ».
Le contenu précis de la prestation, sa durée, son prix et, lorsqu’ils sont déterminés à l’avance, sa date et son horaire sont ceux indiqués lors de la réservation, sur le devis, le contrat ou la fiche de réservation en ligne.
Les photographies présentées sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports du Studio illustrent son univers et son style artistique. Elles ne constituent pas une garantie d’obtenir des images strictement identiques.
3. Réservation des séances classiques et arrhes
Pour les séances classiques, la réservation d’un créneau n’est définitive qu’après réception des arrhes demandées par le Studio.
Les arrhes constituent un premier versement qui sera déduit du montant total de la prestation.
À réception des arrhes, le créneau est réservé au client et retiré des disponibilités proposées aux autres familles.
À défaut de versement dans le délai indiqué par le Studio, généralement 48 heures après l’accord sur la date, le créneau pourra être remis à disposition sans autre formalité.
Les arrhes sont soumises au régime légal qui leur est applicable.
En cas de désistement du client, elles restent acquises au Studio, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque l’annulation émane du Studio, les conséquences prévues par la législation applicable aux arrhes s’appliquent, sauf lorsque les parties conviennent d’un report ou d’une autre solution.
4. Solde et moyens de paiement
Pour les séances classiques, les arrhes sont déduites du prix total.
Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard le jour de la séance, sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire via le site internet ;
- PayPal ;
- espèces au Studio lorsque ce mode de paiement est proposé.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Les photographies supplémentaires, produits, options ou prestations non compris dans la formule initialement réservée font l’objet d’une facturation complémentaire.
5. Mini-séances, séances éphémères et « Lundis Flash »
Certaines prestations sont proposées exclusivement pour une date et un créneau horaire déterminés.
C’est notamment le cas des Lundis Flash, mini-séances et de certaines séances éphémères.
Ces prestations peuvent nécessiter un paiement intégral lors de la réservation en ligne.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement.
La réservation entraîne immédiatement le blocage du créneau choisi et son retrait des disponibilités proposées aux autres clients.
La date, l’horaire, la durée et le contenu de la prestation sont ceux indiqués sur la fiche de réservation au moment de la commande.
6. Droit de rétractation des prestations datées
Pour les prestations achetées à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, la loi prévoit différentes exceptions à ce droit.
Lorsqu’une prestation photographique relève de l’exception prévue pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client est informé avant la commande qu’il ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours pour cette prestation.
Cette disposition concerne notamment les offres pour lesquelles une date et un créneau précis sont expressément réservés lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
L’absence éventuelle de droit de rétractation ne prive jamais le consommateur de ses autres droits légaux, notamment lorsque l’inexécution de la prestation est imputable au Studio.
7. Annulation d’une séance classique par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à :
En cas d’annulation définitive d’une séance classique par le client, les arrhes versées restent acquises au Studio conformément au régime applicable aux arrhes, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le Studio n’exigera pas le paiement du solde de la séance qui n’a pas été réalisée du fait du désistement du client.
8. Report d’une séance classique
Le Studio accepte, à titre commercial, un report de rendez-vous, sous réserve que la demande soit effectuée par écrit au minimum 7 jours avant la séance.
Le nouveau rendez-vous est fixé selon les disponibilités du Studio et doit intervenir au maximum dans les 6 mois suivant la date initialement réservée.
Les arrhes déjà versées sont alors transférées sur ce nouveau rendez-vous.
Un seul report est accepté.
Si le client annule également le nouveau rendez-vous, aucun nouveau report n’est garanti et les arrhes restent acquises au Studio, sous réserve des dispositions légales impératives.
9. Annulation ou report d’une prestation datée payée intégralement
Les Lundis Flash, mini-séances et autres prestations proposées pour un créneau précisément déterminé font l’objet de conditions particulières en raison du nombre limité de places disponibles.
Lorsqu’une telle réservation ne bénéficie légalement pas du droit de rétractation et que le client décide de ne plus participer à la séance, le Studio n’est pas tenu de rembourser automatiquement le prix versé.
Lorsque la demande est suffisamment anticipée et que l’organisation du Studio le permet, celui-ci peut proposer, à titre commercial, un report, un avoir ou une autre solution.
Cette possibilité ne constitue pas un droit automatique au report.
Plus la date de la séance approche, plus la possibilité de revendre le créneau à une autre famille est réduite.
Les dispositions légales impératives demeurent applicables dans tous les cas.
10. Maladie d’un bébé ou d’un enfant
Pour les séances impliquant un nouveau-né, un bébé ou un enfant, le Studio peut exceptionnellement accepter un report tardif lorsqu’une maladie rend raisonnablement impossible la réalisation de la séance.
Un justificatif médical pourra être demandé.
Le nouveau rendez-vous sera fixé après le rétablissement de l’enfant et en fonction des disponibilités du Studio.
Le Studio adaptera la séance à l’âge et aux capacités de l’enfant au moment du nouveau rendez-vous.
Le fait que l’enfant ait changé de tranche d’âge à la suite du report ne transforme pas automatiquement la prestation initialement réservée et n’entraîne pas automatiquement un remboursement.
11. Séances naissance
Lorsqu’une séance naissance est réservée pendant la grossesse, le client s’engage à informer le Studio de la naissance du bébé dans les 48 heures suivant l’accouchement.
Le Studio proposera alors un rendez-vous adapté à la formule réservée et à ses disponibilités.
Si le Studio est informé après ce délai, il ne peut garantir la réalisation de la séance dans les quinze premiers jours de vie.
En cas d’hospitalisation ou de problème médical du nouveau-né, le Studio cherchera avec la famille une solution adaptée.
La sécurité et le bien-être du bébé restent prioritaires. Le Studio pourra modifier les poses ou le déroulement initialement envisagés en fonction de son âge, de son état et de ses capacités.
12. Retard
Le client s’engage à respecter l’horaire convenu et à prévenir le Studio dès qu’il a connaissance d’un retard.
Le retard du client est déduit de la durée initialement prévue afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
Pour les mini-séances, Lundis Flash, séances éphémères et journées organisées sur des créneaux successifs, aucun dépassement de l’horaire réservé ne peut être garanti.
Lorsque le retard est tel que la prestation ne peut raisonnablement plus être réalisée dans le temps restant, le rendez-vous pourra être considéré comme manqué par le client.
13. Absence au rendez-vous
En cas de non-présentation du client au rendez-vous sans information préalable, la séance est considérée comme annulée par le client.
Pour une séance classique, les arrhes restent acquises au Studio.
Pour une prestation datée payée intégralement, aucun nouveau créneau ni remboursement n’est automatiquement dû, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
14. Annulation par Lyly Flash
Si le Studio est dans l’impossibilité d’assurer la prestation en raison notamment d’une maladie, d’un accident, d’un événement de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté, une nouvelle date sera proposée lorsque cela est possible.
Pour une séance classique ayant fait l’objet d’un versement d’arrhes, les dispositions légales applicables aux arrhes demeurent applicables si la prestation est définitivement annulée par le Studio.
Pour une prestation payée intégralement qui ne peut être réalisée et pour laquelle aucun report n’est convenu, le prix correspondant à la prestation non exécutée sera remboursé.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le client des droits impératifs que lui accorde la loi.
15. Déroulement et sécurité
Le Studio met en œuvre son expérience et son savoir-faire afin de réaliser les séances dans des conditions adaptées aux personnes photographiées, notamment aux nouveau-nés, bébés et jeunes enfants.
Les parents et accompagnateurs restent responsables de la surveillance des enfants lorsqu’ils ne sont pas directement pris en charge dans le cadre de la réalisation photographique.
Les consignes de sécurité communiquées par la photographe doivent être respectées.
Le Studio peut refuser ou interrompre toute pose, manipulation ou situation qu’il estime incompatible avec la sécurité ou le bien-être d’un enfant, d’un adulte ou d’un animal.
Un comportement agressif, dangereux ou gravement irrespectueux permettant difficilement la poursuite normale de la prestation pourra justifier l’interruption de la séance.
Toute détérioration du matériel imputable à une faute du client ou d’une personne dont il répond pourra donner lieu à réparation du préjudice effectivement subi.
16. Aléas techniques
Le Studio apporte le soin nécessaire à la sauvegarde et au traitement des photographies.
En cas de défaillance technique exceptionnelle, perte ou corruption de fichiers empêchant la livraison de tout ou partie substantielle du travail prévu, le Studio proposera selon les circonstances une nouvelle séance ou une autre solution appropriée.
Les droits légaux du client restent applicables.
17. Style artistique
Le client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et de l’univers artistique de Lyly Flash avant sa réservation.
Il sollicite le Studio en connaissance de son style photographique.
Les cadrages, éclairages, poses, décors, choix des photographies retenues et traitements artistiques relèvent du savoir-faire et de la vision de la photographe.
Le Studio ne garantit pas la reproduction exacte d’une photographie réalisée lors d’une autre séance ou avec une autre famille.
18. Sélection et post-production
Le Studio effectue lui-même la sélection des photographies présentées au client.
Les fichiers RAW, photographies brutes, tests, doublons, photographies techniquement insuffisantes et images non retenues ne sont pas livrés.
La post-production fait partie intégrante du travail artistique de Lyly Flash.
Les demandes de retouches supplémentaires non comprises dans la prestation peuvent être refusées ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.
19. Livraison
Sauf délai particulier indiqué lors de la commande :
Séances naissance : galerie généralement disponible sous 2 à 3 semaines.
Autres séances : galerie généralement disponible sous 3 à 6 semaines.
Ces délais sont indicatifs sauf engagement exprès contraire du Studio.
La galerie est communiquée électroniquement à l’adresse fournie par le client.
Lorsque la formule comprend un nombre déterminé de photographies, le client doit effectuer sa sélection selon les modalités communiquées par le Studio.
20. Conservation
Après livraison définitive des photographies, le Studio garantit leur conservation pendant une durée minimale de 1 mois.
Au-delà de cette période, leur conservation n’est plus garantie.
Il appartient au client d’effectuer rapidement plusieurs sauvegardes des fichiers remis.
21. Produits et impressions
Sauf indication contraire, les produits imprimés ne sont pas inclus dans le prix d’une séance.
Lorsque le client décide de faire imprimer ses fichiers auprès d’un laboratoire ou prestataire extérieur au Studio, Lyly Flash ne peut garantir le rendu des couleurs, du cadrage, du papier ou de l’impression effectué par ce tiers.
22. Tarifs
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation définitive.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Lyly Flash peut modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, une modification tarifaire postérieure à une réservation déjà conclue ne modifie pas le prix convenu pour celle-ci.
Les photographies supplémentaires, options et produits sont facturés au tarif applicable au moment de leur commande.
23. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par Lyly Flash sont susceptibles d’être protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La remise des fichiers numériques au client n’entraîne pas la cession des droits d’auteur de la photographe.
Le client bénéficie du droit d’utiliser les photographies acquises pour son usage personnel et familial.
Il ne peut notamment pas les vendre, les céder à des fins commerciales ou les présenter comme étant l’œuvre d’un tiers sans autorisation du Studio.
24. Droit à l’image – Formule Privé et formule Ambassadeur
Le client conserve en toute circonstance son droit à l’image.
La réservation d’une séance photographique et l’acceptation des présentes CGV n’emportent pas, à elles seules, autorisation pour Lyly Flash Photographe de publier ou d’utiliser l’image du client ou des personnes photographiées.
Le Studio propose deux modalités distinctes concernant l’utilisation des photographies : Privé et Ambassadeur.
Formule Privé
Lorsque le client choisit la formule Privé, les photographies réalisées dans le cadre de la séance sont destinées à son usage personnel et familial.
Le Studio ne dispose d’aucune autorisation de publication ou d’utilisation promotionnelle des photographies permettant d’identifier les personnes photographiées, sauf autorisation distincte accordée ultérieurement par les personnes concernées.
Le choix de rester en Privé est libre.
Le tarif applicable est celui de la formule Privé indiqué au client au moment de la réservation.
Formule Ambassadeur
Lorsque le client choisit volontairement la formule Ambassadeur, il bénéficie de l’avantage tarifaire ou de l’offre commerciale expressément indiqué au moment de la réservation.
Cet avantage commercial est proposé en contrepartie d’une autorisation distincte d’utilisation de certaines photographies réalisées pendant la séance pour la communication professionnelle de Lyly Flash Photographe.
L’autorisation Ambassadeur précise notamment les supports sur lesquels les photographies pourront être utilisées, tels que le site internet de Lyly Flash Photographe, ses réseaux sociaux professionnels, ses supports de présentation, ses communications commerciales, ses publications imprimées, ses expositions ou autres supports expressément acceptés.
Le choix de la formule Ambassadeur doit être effectué librement et séparément de l’acceptation des présentes CGV.
L’étendue de l’autorisation de diffusion est celle expressément acceptée par le client.
Le Studio s’engage à utiliser les photographies dans le respect des personnes représentées et de l’univers professionnel de Lyly Flash Photographe.
Autorisation distincte
L’acceptation des CGV ne vaut donc jamais, à elle seule, autorisation de diffusion des photographies.
Lorsque la formule Ambassadeur est choisie, une autorisation spécifique de droit à l’image et de diffusion est recueillie séparément.
Cette autorisation précise les personnes concernées et les utilisations autorisées.
25. Droit à l’image des enfants mineurs
La protection du droit à l’image des enfants mineurs fait l’objet d’une attention particulière.
Pour une séance en formule Privé, aucune diffusion promotionnelle des photographies de l’enfant par Lyly Flash Photographe n’est autorisée du seul fait de la réservation.
Pour une séance en formule Ambassadeur, l’utilisation des photographies représentant un enfant mineur nécessite une autorisation spécifique conforme aux règles applicables à l’autorité parentale.
Les parents exercent en commun la protection du droit à l’image de leur enfant et associent celui-ci à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité.
Lorsque le Studio a connaissance d’un désaccord entre les titulaires de l’autorité parentale concernant la diffusion de l’image de l’enfant, Lyly Flash Photographe s’abstient de publier les photographies concernées jusqu’à résolution de la situation.
Le choix de la formule Ambassadeur pour une séance familiale ne dispense donc pas le Studio de recueillir les autorisations nécessaires concernant les personnes photographiées.
26. Utilisation des photographies par le client
Le client peut utiliser les photographies acquises dans le cadre de sa vie privée et familiale et les publier sur ses comptes personnels.
La mention de Lyly Flash Photographe lors d’une publication publique permet d’identifier l’auteur des photographies et est appréciée.
Le client ne doit pas attribuer les photographies à un autre auteur.
27. Cartes cadeaux
La durée de validité et les conditions d’utilisation d’une carte cadeau sont celles indiquées lors de son achat.
Le bénéficiaire doit prendre contact avec le Studio suffisamment tôt pour permettre l’organisation d’un rendez-vous pendant la période de validité.
La carte cadeau ne garantit pas la disponibilité d’une date particulière.
Les règles légales applicables à l’achat de la carte cadeau, notamment lorsqu’elle est achetée à distance, demeurent applicables.
28. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à :
Lyly Flash Photographe
E-mail : lylyflash@gmail.com
Le client doit préciser la réservation ou la commande concernée ainsi que l’objet de sa demande.
Le Studio cherchera en priorité une résolution amiable.
29. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Lyly Flash Photographe, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Studio et en l’absence de résolution amiable.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER – organisme de médiation auquel Lyly Flash Photographe a adhéré]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
30. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Studio et le client chercheront en priorité une solution amiable.
Les règles impératives relatives aux droits des consommateurs et à la compétence des juridictions demeurent applicables.
31. Modification des CGV
Lyly Flash Photographe peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une réservation sont celles qui ont été présentées et acceptées par le client au moment de sa commande.
Une modification ultérieure des CGV du site ne modifie donc pas les conditions contractuelles d’une réservation déjà conclue.